Conditions Générales de Vente

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE « C.H.R » « FRANCE METROPOLITAINE » applicables au 1er janvier 2018

1°) Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente C.H.R (« Cafés, Hôtels, Restaurants ») s’appliquent à toutes les livraisons ou enlèvements de produits conclues entre la société GP Trading et Discount-Boissons .com , ensemble et individuellement dénommées le « Vendeur » et le « Client », en France Métropolitaine exclusivement (ci-après « Territoire »). Les produits objets des présentes Conditions Générales de Vente C.H.R sont obligatoirement et exclusivement destinés à la consommation hors domicile.
Toute passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

2°) Qualité

Les produits étant des produits vivants, ils doivent être conservés dans de bonnes conditions de préservation, c’est-à-dire à l’intérieur d’un bâtiment fermé et hors gel et à l’abri du soleil.
Le Client est seul responsable des conditions de réception, de stockage et de mise en vente de nos produits.

3°) Commandes

3.1 Passation de commandes : Les commandes doivent être passées par le biais de notre site internet discount-boissons.com

Une commande doit obligatoirement les Produits (dénomination et/ou référence), les quantités souhaitées, et le Lien de livraison si différent du lieu identifié par les Parties lors de la création du compte Client. Discount-boissons.com peut subir des ruptures de marchandises pour diverses raisons, dans cette hypothèse, le Vendeur s’efforcera de satisfaire au mieux ladite commande, dans la limite des stocks disponibles, et sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être imposée.

3.2 Acceptation de commandes :

Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après acceptation par le Vendeur et paiement ; la mise à disposition des produits à l’entrepôt du Vendeur valant acceptation. Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter les commandes passées en deçà de l’éventuel minimum de commande spécifié référence par référence sur le tarif du Vendeur. Le Vendeur se réserve quelconque de ses obligations, en cas de commande présentant un caractère anormal ou passée de mauvaise foi. En cas de problème de solvabilité du Client, le Vendeur pourra exiger un paiement partiel ou total avant mise à disposition des produits (sur présentation d’une facture pro-forma), ou un délai de paiement restreint.

3.3 Modification / Annulation des commandes

Aucune modification de commande ne peut être acceptée, sauf accord du service commercial.

4°) Tarifs

Les prix stipulés sur le site internet discount-boissons.com sont des prix hors taxes et hors droits d’accises. Le Vendeur est libre de faire évoluer ses tarifs en cours d’année afin notamment de tenir compte de l’évolution des coûts d’achat, de production, d’acheminement, ou de toute modification législative ou réglementaire .

5°) Conditionnement et Livraison

Le minima de commande est de 10 colis ou unité de vente.

Livraison : Les produits sont vendus hors transport. Le client peut choisir , à sa charge, d’être livré par une société logistique partenaire.  Le Client assume les risque e«t périls attachés aux Produits au pied de porte de l’établissement, et à l’exclusion de toute livraison au comptoir ou à la cave. Toute autre modalité de mise à disposition ne pourra être réalisée qu’avec l‘accord préalable du Vendeur et fera l’objet, s’il y a lieu, d’un surcoût. Notamment lorsque le Client exige la participation du personnel exonéré de toute responsabilité. Il est précisé par le Vendeur que les livraisons sont effectuées dans le cadre de tournées et ne sauraient faire l’objet d’une livraison à heure fixe ou spécifique. Reports et retards de Livraison : Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par le Vendeur, pourra également entrainer un report de la date de livraison et la fixation d’une nouvelle date par le Vendeur. Dans ce cas le Vendeur communiquera la nouvelle date de livraison au Client. Ce dernier n’est toutefois pas autorisé à annuler ladite commande, ni à retenir ses paiements. Le Client s’engage à prendre livraison à la date convenue. En cas d’incapacité du Client à réceptionner les produits, le Vendeur pourra annuler la commande, aux torts du Client, et les produits pourront être revendus à un tiers sans avertissement. Le Vendeur se réserve également le droit de lui refacturer les frais et les coûts directs et indirects engendrés. Demandes particulières : Les modalités logistiques du Vendeur ne pourront évoluer au cours de l’année que sur accord écrit. Toute demande dérogatoire exigée par le Client pourra faire l’objet de surcoût. En aucun cas, la mise en place de modalités dérogatoires ne pourra donner lieu à l’application de pénalités à la charge du Vendeur.

5.3 Réception

Quantités/Défauts apparents : Les produits étant vendus « Départ », la vérification et la reconnaissance des produits concernant la qualité (carton ou bouteille) de défauts apparents (carton endommagé, présence de liquide, tâche de vin, etc.) s’opère dès la livraison ou à l’entrepôt si le client à fait le choix de venir chercher sa marchandise directement à l’entrepôt..

Recours contre le transporteur : Le Client fait son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, d’avaries ou de retards. Il lui appartient de former toutes réserves et réclamations, à savoir établir immédiatement de façon certaines et par écrit, sur le document de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au moment de la réception, ou confirmer au transporteur la protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 jours ouvrés qui suivent la réception des articles transportés, à peine de forclusion, avec copie au Vendeur. La casse partielle ou totale doit être laissée au Transporteur en quantité cohérente avec les réserves portées sur le bordereau de livraison et transmis à discount-boissons.com. A défaut, le client supportera l’extinction du recours contre le transporteur. A ce titre, les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve d’ouverture » sont inopérantes à établie la preuve d’un dommage, à établie un préjudice, ou à faire reconnaitre un droit.

6°) Retours et Vices cachés

6.1 Retours

En cas de défaut de qualité ou de non-conformité, avéré, déclaré par le Client dans le délai de 5 jours ouvrés prévu à cet effet à l’Article 5.3.2, le Vendeur confirmera au Client l’acceptation du retour, qui sera effectué dans les conditions suivantes : le retour se fera aux frais, aux risque et périls du Vendeur, un avoir sera émis au bénéfice du Client pour la valeur nette facturée des produits retournés. Après expiration du délai de 5 jours ouvrés prévu à l’Article 5.3.2, les produits sont réputés parfaits, hors vices cachés. Les retours restent exceptionnels, toujours soumis à l’accord écrit préalable du Vendeur, et effectués aux frais, aux risques et périls du Client. Dans tous les cas, un retour non préalablement accepté par le Vendeur ne pourra donner lieu à remboursement.

6.2 Vices cachés

La charge de la preuve de l’existence d’un vice caché incombe au Client. Si le Vendeur reconnait l’existence du vice caché et accepte le retour, le transport retour de ces seuls Produits, se fera aux frais, aux risques et périls du Vendeur et un avoir sera émis au bénéfice du Client égal au prix facturé et encaissé des seuls produits affectés d’un vice.

8°) Facturation et Modalités de Paiement

8.1 Facturation — Réclamations sur factures

Les factures sont établies par expédition. Les réclamations relatives aux factures doivent être adressées par écrit sous 8 jours calendaires suivant l’émission de la facture. A défaut, la réclamation ne sera plus traitée.

8.2 Paiement

Le paiement doit s’effectuer par Carte Bleue à la commande sur le site internet discount-boissons.com. A titre exceptionnel, si un client avait pour mode de règlement chèque à la livraison, paiement par chèque en fin de mois ou en prélèvement automatique, le paiement final doit intervenir au plus tard, 30 jours fin de mois date de facture Le paiement est réalisé à la date d’encaissement du montant total de la facture par le Vendeur. Le paiement d’une facture avant son échéance n’ouvre droit à aucun escompte. Tout paiement partiel est affecté en premier lieu aux intérêts et pénalités échus, puis aux créances les plus anciennes. Toute compensation non autorisée ou déduction d’office sera assimilée à un défaut de paiement, le Vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle commande et de stopper les enlèvements correspondant à des commandes en cours. Le Vendeur se réserve en outre le droit de déduire du montant des ristournes ou des rémunérations de services dues par lui, tout montant que le Client aurait compensé d’office d’autant plus en cas de contestation formelle de tout ou partie de ces montants par le Vendeur.

8.3 Défaut de Paiement

Tout défaut de paiement partiel ou total de la part du Client, entraine l’exigibilité de plein droit d’un intérêt de retard sur la base d’un taux annuel de 10%, sans jamais pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts courent à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture. Ils sont décomptés jour par jour et sont capitalisés après un an. Le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, non limitative de tout autre frais engagé aux fins de recouvrement, et d’une majoration à titre de clause pénale de 10% du montant des sommes dues par le Client, en cas de recours à un mandataire pour le recouvrement des sommes dues, et ce, sans préjudice des intérêts de retard et après une mise en demeure restée infructueuse, la commande partiellement ou totalement impayée et tout autre contrat conclu avec le Client pourront être résiliés de plein droit par le Vendeur, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

9°) Réserve de Propriété / Transfert des Risques

9.1 Réserve de propriété

Le Client reconnaît et accepte expressément que le Vendeur conservera la propriété des produits et emballages jusqu’au paiement intégral du prix TVA comprise, en principal, en accessoires et en frais. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie. Tous les acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à titre de clause pénale. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, et dans le cadre d’une revendication pour défaut partiel ou total de paiement, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

9.2 Transfert des risques

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risque afférents aux produits vendus sont transférés au Client au pied de prote de l’établissement après déchargement.

10°) Contestation Commerciales

Toute contestation du Client doit être formulée par écrit et préciser la référence du(es) produits concerné(s), la nature du défaut ou vice allégué et la quantité des produits concernés, la date d’enlèvement, le numéro et la date de facture, le numéro de commande le numéro de lot, ainsi que les références éventuelles du contrat. Elle doit être formulée au plus tard dans les 12 mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. Au-delà de 12 mois, et par dérogation expresse aux dispositions visées par l’article L.110-4 du Code de Commerce, toutes les contestations du Client, notamment celles relatives aux factures des produits et aux factures de services, seront prescrites et non traitées. Les déductions unilatérales et les mécanismes de pénalités forfaitaires, quelle qu’en soit la nature, sont refusés par le Vendeur, nonobstant toute clause contraire. Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré, évalué et accepté par le Vendeur fera l’objet d’une réparation.

11°) Règlement des litiges - Juridiction compétente

La relation contractuelle entre le Vendeur et le Client dans le cadre des Présentes, et tout éventuel litige qui pourrait en découler, seront soumis au droit français et relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux de Compiègne.